Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions sont conclues entre la micro entreprise Planoé – ci-après dénommé le « Prestataire », et les personnes physiques majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service du dit Prestataire.
Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des C.G.V. et qu’il adhère à ces mêmes conditions.
Article 1 – Identification
Société PLANOE représentée par Mme Chloé BOUDARD en qualité de Gérante.
Entreprise Individuelle N° SIRET : 91351273700010
Domiciliée au 17 rue de la Riaudaie 35600 REDON
E-mail : contact@planoe.fr
Portable : 06.46.29.04.80
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par la société PLANOE
Le Prestataire est éditeur de services d’architectures à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.planoe.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 3 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société PLANOE, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées à la signature du devis.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la société PLANOE.
PLANOE s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve par la mention suivante sur le devis : « A la signature du présent devis, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans restriction ni réserve. ».
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Article 4 – Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations
4.1 – Les Prestations
Les caractéristiques et détails des Services sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de PLANOE. Elles sont réalisables par le Prestataire sous réserve de leur disponibilité et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.
4.2 – Modalités de réalisation de la Prestation
Après un premier contact avec le Client ayant permis de déterminer le type de mission à réaliser, le Prestataire établit un devis conformément aux exigences du Client et soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission.
Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la ou les prestations à réaliser et le montant total de la mission. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la mission.
A réception du devis signé par le Client, un acompte de 30% du montant total est demandé afin de valider la mission du Prestataire.
Dans le cas où l’entreprise PLANOE serait missionnée pour réaliser un dosser d’urbanisme, toute demande par l’autorité compétente de pièces complémentaires à apporter dans le dossier, est inclue dans la prestation de base, jusqu’à la décision finale de cette autorité compétente.
4.3 – Livraison de la Prestation
Selon la nature des prestations, les livrables peuvent être remis en plusieurs fois au cours la mission.
A l’issue de la réalisation de la ou des prestations, celles-ci sont considérées comme étant livrées dès lors qu’elles sont remises au Client dans leur intégralité ou dès lors qu’elles ont été réalisées intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.
Les livrables sont remis par voie électronique au format PDF, sauf demande particulière du Client pour les recevoir au format papier. Dans ce cas de figure, des frais supplémentaires d’impression seront facturés.
Le Client dispose de la possibilité de solliciter des modifications dans la limite d’une seule demande formulée sous réserve que lesdites modifications à réaliser soient en lien avec la prestation à réaliser et avec ce qui a été initialement convenu entre les Parties. Après livraison définitive de la prestation, toute nouvelle demande de modification sera soumise à une facturation supplémentaire.
Article 5 – Tarifs
Les tarifs sont librement fixés par PLANOE et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la prestation à réaliser. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, impression papier etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la prestation.
Les prix sont en euros et sont indiqués hors taxes (HT).
En date d’écriture de ces présentes conditions, la société PLANOE est non-assujetti à la TVA. Aussi, dans le cas où celle-ci viendrait à être assujetti à la TVA, les tarifs pratiqués par l’entreprise seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
Le délai de paiement des factures est fixé à 15 jours à compter de l’envoi de celle-ci au Client par le Prestataire.
Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.
Article 6 – Modalités de paiement
Le Client dispose de la possibilité de régler par virement ou chèque bancaire.
Le paiement en plusieurs fois est autorisé dans la limite de trois fois, facture d’acompte comprise.
Article 7 – Droit et délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sous réserve qu’il n’y ait pas eu un commencement de réalisation de la Prestation à sa demande.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par voie postale ou par voie électronique aux coordonnées communiquées ci-avant dans les présentes C.G.V.
Dans l’hypothèse selon laquelle le Client avait d’ores-et-déjà procédé au règlement total ou partiel de sa commande, la société PLANOE procédera à un remboursement de la somme perçue dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation.
Il est bien compris que toute demande expresse d’exécution avant le délai de 14 jours à compter de la signature du devis entraîne la renonciation du client à son droit de rétractation et donne plein pouvoir à PLANOE pour commencer à exécuter la prestation commandée avant l’expiration du délai de 14 jours.
L’acompte versé à la commande ne pourra pas être remboursé en cas de prestation commencée.
Article 8 – Responsabilité
PLANOE est tenu par une obligation de moyens quant à la Prestation qui est livrée au Client. Par conséquent, le Prestataire s’engage à la livraison de la Prestation conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties et notamment à ce qu’elle soit fonctionnelle mais en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’utilisation que pourra en faire le Client.
Les documents graphiques réalisés par PLANOE sont des plans conceptuels et pouvant servir à une demande d’ordre administrative mais ceux-ci ne constituant pas de plans d’exécution, ils ne peuvent en aucun cas servir à la réalisation du chantier.
Le Client aura à sa charge et demeure seul responsable de l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage avec les intervenants compétents (étude de sol, étude de structure, étude thermique, géomètre, etc)
En cas de réalisation d’un dossier de demande d’urbanisme, PLANOE ne peut pas garantir l’obtention de celui-ci, la décision seule relevant de l’autorité compétente.
PLANOE sera responsable de la Prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des Prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une Prestation dues à un mauvais usage de celle-ci par le Client.
Aussi, tous manquement contractuel, retard, malfaçons, vices cachés imputables à un tiers ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l’entreprise PLANOE.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». Le Client dispose seulement d’un droit d’utilisation des Services, de leur contenu et de tous les éléments susceptibles d’être mis à sa disposition et ce, pendant toute la durée du contrat et après son échéance.
PLANOE conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle des dessins et autres documents transmis, qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. PLANOE se réserve cependant le droit de les utiliser et les diffuser pour sa communication.
Le non-respect de ces dispositions expose son auteur à des poursuites judiciaires.
Article 10 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :
Par e-mail à l’adresse suivante : contact@planoe.fr
Par courrier à l’adresse suivante : 7 rue Saint-Conwoïon 35600 Redon
Article 11 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La loi française et les tribunaux français sont compétents en cas de contestation ou de litige intervenant entre les Parties.